Les honoraires maximum appliqués de l’agence sont de 6 % du montant de la vente figurant à l’acte. Ils sont inclus dans le prix de vente et sont à la charge du vendeur, qui a donné mandat dans le but de réaliser la vente de son bien immobilier. Ils sont payés une fois la vente effectuée, après la signature de l’acte authentique.

Il n’y a pas de restriction. En tant qu’étranger, vous pouvez acheter un bien à St Barth.

La réponse à cette question dépend vraiment de vos attentes. Si vous recherchez un bien que vous souhaitez utiliser et/ou louer rapidement, une villa existante est le meilleur choix. En revanche, si vous n’êtes pas pressés et si vous voulez une propriété qui réponde exactement à vos besoins, la construction est alors une bonne option.

La plupart des transactions se réalisent sans condition de financement. Cependant, dans certains cas, il est possible d'obtenir un prêt hypothécaire auprès d’une banque locale ou de métropole.

Il est exigé, pour la rédaction du compromis de vente, de faire réaliser une série de diagnostics techniques aux frais du vendeur, afin de certifier l’état du bien (maison ou appartement) auprès de l’acheteur. A St Barth, les diagnostics obligatoires sont les suivants:
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- Electricité : Déterminer si une installation intérieure électrique comporte des anomalies. Ce diagnostic est valable 3 ans.
- Gaz : Déterminer si une installation intérieure de gaz comporte des anomalies. Ce diagnostic est valable 3 ans
- Termites : Rechercher la présence de termites dans les bâtiments. Ce diagnostic est valable 6 mois.
- Amiante : Rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans tout bien bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.
- Assainissement non collectif : Vérifier la conformité de l’installation existante (fosse septique ou station d’épuration). Ce certificat est valable 3 ans.
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Contrairement à la métropole, la réglementation relative au DPE - Diagnostic de performance énergétique n’est pas applicable actuellement à St Barth. N’est pas obligatoire également, le rapport structurel du bâti.

Un notaire est chargé de rédiger le compromis et l'acte de vente

Une fois l’offre acceptée, la première étape est la rédaction par le notaire d’un projet de compromis de vente. Ce document précise les termes et conditions de la vente. La collecte des informations exigées concernant le vendeur, l’acheteur, le bien et la transaction requiert entre 30 à 45 jours. A la signature du compromis de vente, une indemnité d’immobilisation (séquestre) de 10% du prix de vente est versée par l’acquéreur sur le compte du notaire. La deuxième étape concerne la réitération de l’acte authentique. Un délai d’environ 3 mois est nécessaire entre les deux étapes. La purge du droit de préemption par la Collectivité et la vérification des titres sont effectuées pendant cette période. Le versement du solde du prix de vente du bien et des frais notariés sont demandés en vue du rendez-vous de signature chez le notaire.
C’est à la signature de l’acte authentique que vous devenez propriétaire du bien. Ainsi, il faut compter en moyenne 4 à 6 mois pour acquérir un bien à St Barth.

Il n’est pas nécessaire d’être présent pour les signatures des actes. Vous pouvez donner pouvoir à un mandataire de votre choix pour vous représenter aux signatures des actes à l’étude du notaire en charge de la transaction.

Côté vendeur, seront à votre charge les honoraires d’agence, les factures des diagnostics obligatoires, les honoraires du représentant fiscal accrédité, la plus-value due à la Collectivité, ainsi que les frais de traduction si nécessaire. En fonction de votre lieu de résidence et de la structure de détention de la propriété, et en cas de plus-value, sont dus à l’Etat français les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) d’environ 17.2 %.
Côté acheteur, il faut compter environ 6 à 6,5% en sus du prix d’acquisition afin de couvrir les frais de notaire, le transfert de la taxe unique à la Collectivité, ainsi que les frais de traduction si nécessaire.